Compte personnel de formation (CPF) à l'UT2J

Publié le 17 décembre 2020 Mis à jour le 8 mars 2021

Informations générales sur l'utilisation et le fonctionnement du CPF à l'UT2J.

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur privé d’un compte personnel d’activité (CPA) s’articulant autour de deux dispositifs :

le Compte Personnel de Formation (CPF)
et
le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).


Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation est un nouveau dispositif d’accès à la formation qui accompagne les agents dans la construction de leur parcours professionnel. Il est directement rattaché à la personne et la suit tout au long de sa vie professionnelle.

Vos droits sont consultables sur : moncompteformation.gouv.fr



Pour créer son compte, il suffit de se connecter sur moncompteformation.gouv.fr et de renseigner son numéro de sécurité sociale ainsi que ses coordonnées.

Si vous occupez un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et que vous ne possédez pas de diplôme ou titre professionnel classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), veuillez consulter la réponse à la question ci-après : Quels sont les droits supplémentaires accordés et à qui ?  avant toute première activation de votre compte.



Les droits acquis en heures peuvent être mobilisables à l’initiative de l’agent et permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification et également à des formations favorisant le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle à court, moyen ou long terme.

Il s’agit exclusivement d’actions de formation (type T3) visant à :
 
  • Accéder à de nouvelles responsabilités ou à préparer une promotion
  • Effectuer une mobilité professionnelle avec changement de domaines de compétences
  • S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Les formations qui ne répondent pas à ces principes ne sont pas éligibles au CPF.

→ Exemple :

J’occupe actuellement un poste d’assistante de direction au sein de l’UT2J. J’ai le projet de changer de métier en devenant Community Manager.
Je souhaite suivre une formation de Community Manager avec l’organisme de Formation X en mobilisant mon CPF. Il s’agit d’une formation professionnelle certifiante, éligible au CPF coûtant 1 940 € HT et d’une durée de 21h.

⇒ Le projet professionnel correspondant à une reconversion professionnelle, la demande de mobilisation des heures acquises au titre de son CPF pourra être étudiée.


Qui a droit au CPF ?

Au sein de la fonction publique, le CPF s’adresse :
  • Aux agents publics titulaires et contractuels quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions
  • Aux agents recrutés dans le cadre d’un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d’avenir…)
  • Aux fonctionnaires stagiaires, dès leur nomination en cette qualité.


Où trouver les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont référencées auprès de France Compétences l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.


Comment le CPF est-il alimenté ?

Depuis le 1er janvier 2020, le rythme d’alimentation des droits CPF s’établit comme suit :

  • Un agent à temps complet ou à temps partiel (de droit ou sur autorisation) acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures ;
  • Un agent recruté sur une fonction créée à temps incomplet ou non complet, verra l’alimentation de ses droits proratisée en fonction de la durée de travail (par exemple, un agent recruté sur un CDD à 50% venant en renfort temporairement dans un service ou une composante).

Les droits CPF acquis sur l’année N sont alimentés automatiquement au plus tard le 30 avril de l’année N+1 sur le portail : moncompteformation.gouv.fr

L’alimentation des droits CPF est effectuée chaque année directement par la Caisse des Dépôts et des Consignations.


Quels sont les droits supplémentaires accordés et à qui ?

L’emploi occupé est de niveau équivalent à la catégorie C et que l’agent ne possède pas de diplôme ou titre professionnel classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP).

Les droits CPF sont majorés : acquisition de 50 heures par an dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Il faut alors le spécifier lors de la première activation du CPF directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé obtenu.

Pas de rétroactivité possible de cette alimentation automatique en cas d’oubli au moment de l’ouverture de votre compte.



Le projet de formation vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées, en suivant une formation en mobilisant son CPF.

Lorsque des droits acquis ne permettent pas d’accéder à la formation visée pour mettre en oeuvre le projet d’évolution professionnelle, un crédit d’heures supplémentaires peut être accordé (dans la limite de 150h).

Vous devez présenter un avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention, portant sur votre état de santé et le risque d’inaptitude à terme à l’exercice de vos fonctions.


Comment est prise en charge la formation au titre du CPF ?

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite du plafond applicable (150h ou 400h). Une heure de formation = une heure décomptée au compteur CPF. Si la durée et/ou le montant de la formation excèdent les droits, le complément est à la charge de l’agent.

À l’UT2J, le plafond horaire de prise en charge individuelle est de 15€ de l’heure, soit un maximum de 375€ par an.

Pour un compteur à 150h, le financement maximum est donc de 2 250€.

Les taux de prise en charge retenus sont validés en COFOP-CPF, en fonction de critères de priorisation validés en Comité Technique à l’UT2J.

Les frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) sont à la charge des Services/Composantes ou à défaut de l’agent.


Vers qui se tourner pour élaborer son projet de formation ?

Les conseillères en évolution professionnelle (CEP) rattachées au pôle gestion des compétences peuvent accompagner les agents qui le souhaitent dans l’élaboration de leur projet professionnel, dans sa formalisation et dans l’identification des actions nécessaires à sa mise en oeuvre.
Pour les solliciter, une première prise de contact par mél à l’adresse cpf@univ-tlse2.fr est nécessaire afin de mettre en place un premier rendez-vous par téléphone ou en présentiel.


Comment déposer sa demande de CPF ?

1. Avant tout dépôt de dossier CPF, une rencontre avec une des conseillères en évolution professionnelle (CEP) du PGC est obligatoire.

2. Un formulaire de demande de mobilisation du CPF fourni par une CEP devra être rempli par l’agent, puis signé par le responsable hiérarchique ou le directeur de composante (celui-ci pouvant émettre un avis en fonction des nécessités de service).

3. Le dossier est à déposer chaque année avant le 15 mars au PGC.

4. Le dossier complet sera ensuite présenté en Commission Formation des Personnels (COFOP - CPF) lors d’une campagne annuelle. Elle se réunira chaque année au mois de mai pour des départs en formation à partir du mois suivant.

5. Les demandes seront étudiées selon les critères de priorisation validés en comité technique (notamment en fonction du budget annuel alloué au CPF, la nature et l’éligibilité de la formation, etc.).

6. Une réponse sera fournie dans un délai maximum de deux mois après dépôt du dossier au PGC.

 
 Souhait de l'agent de mobiliser son CPF  Rendez-vous avec le CIP-PGC pour définir le besoin de formation et aider à la constitution du dossier Signature
du responsable hiérarchique
/directeur de composante
 
 Retour du dossier de demande au PGC

Date limite : 15 mars
 
  COFOP

1 campagne par an

Date : 1ère semaine de mai pour départ en formation à partir du mois suivant

 
Réponse à l'agent : acceptation ou refus (sous deux mois après dépôt du dossier) Départ
en formation ou renouvel-lement de la demande
Avis commission administrative paritaire avant 3ème refus


Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

Tout refus doit être impérativement motivé par écrit.

Conditions :
en cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser l’ensemble des frais engagés par son employeur.



Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le site CPF de la fonction-publique

fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf




Textes de référence :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 22 quater modifiée par la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 58
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, articles 3, 21, 22, 23
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique