Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

Dispositions pour les agents titulaires

Publié le 24 octobre 2019 Mis à jour le 12 novembre 2019

Textes de référence : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’état Circulaire du 15 mai 2018 en vigueur suite à l’abrogation de la Circulaire n° B9/07-177 du 1er juin 2007. Le Pôle enseignants attire votre attention sur les dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique et qui ont été modifiées par la Circulaire du 15 mai 2018.

Les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique :

-          à l’issue d’un congé maladie ordinaire, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service

-          le temps partiel thérapeutique est accordé pour une durée égale à 50%,60%,70%, 80% ou 90% du temps complet

-          Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection et pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois après un congé pour invalidité temporaire imputable au service

-          L’intégralité du traitement est maintenue et le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective de service

Modalités de la demande :

La demande est présentée par l’agent à son gestionnaire, par écrit à l’aide d’un formulaire type (à demander à votre gestionnaire du Pôle enseignants) incluant les avis du médecin traitant et du médecin agréé.

L’accord se fait après avis concordants du médecin traitant et du médecin agréé par l’administration, si avis non concordants, le comité médical ou la commission de réforme sont saisis.

Incidences sur la carrière :

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées à l’identique des périodes à temps plein pour :

-          La détermination des droits à l’avancement

-          La durée d’assurance et la liquidation des droits à pension

-          L’ouverture des droits à un congé longue maladie

En revanche les droits à congé annuel sont assimilables à ceux d’un service à temps partiel.