Bonification d'ancienneté au titre de la mobilité - enseignant chercheur

Procédure

 Au titre de la mobilité

 

Texte de référence :

Décret 84-431 du 6 juin 1854 modifié – article 39 pour les maîtres de conférences - article 55 pour les professeurs des universités 

Une bonification d’un an prise en compte pour l’avancement d’échelon est accordée aux enseignants-chercheurs qui justifient d’une mobilité :
-         de deux ans (possibilité de cumuler deux cas de mobilité)
-         d’un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d’enseignement supérieur ou de recherche d’un état de la communauté européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen autre que la France.

Les enseignants-chercheurs sont considérés comme ayant satisfait à la mobilité après :
-         mutation dans un autre établissement (sauf mutation au sein de l’Académie de Paris),
-         mise en congé pour recherche ou conversion thématique,
-         mise en position de détachement,
-         mise en position de disponibilité,
-         mise en délégation au titre des articles b), c) et d) du décret du 6 juin 1984 précité.

Cette bonification est accordée, sur demande de l’enseignant-chercheur :
-         1 fois dans le corps des maîtres de conférences,
-         1 fois dans le corps des professeurs des universités.

La demande ne peut être faite que  deux ans après la date de mutation. Elle intervient un an ou deux ans à l’issue de toutes les autres situations faisant l’objet d’une mobilité (voir liste ci-dessus).

La bonification prend effet le 1er jour du mois qui suit la demande.

Remarques :
La demande de bonification :
-         doit être bénéfique à l’intéressé (exemple : si l’enseignant est au dernier échelon de la 2ème classe des PR, la bonification est nulle puisque le passage à la 1ère classe se fait au choix et sans condition d’ancienneté ; dans ce cas, il convient de conseiller à l’intéressé d’attendre le passage en 1ère classe),
-         ne permet pas de passer d’un chevron à un autre ; l’ancienneté est gardée dans l’échelon.

 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande datée et déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

2 Vérifier la recevabilité de la demande :
- une seule bonification peut être accordée dans le même corps,
- les conditions de mobilité,
- la durée de mobilité (2 ans ou 1 an)
- la demande de bonification doit être bénéfique à l’intéressé

3 Préparer l’arrêté



5
Adresser un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé

6 Saisir mise à jour de la paie en cas de changement d’échelon

 

 

 

 

 

 

 



4
Signature de l’arrêté par le Président

 

 


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Dates
Créé le 12 octobre 2012