Congé parental - enseignant second degré

Procédure

Textes de référence :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (articles 52 à 57)


Le congé parental est la position du fonctionnaire stagiaire ou titulaire qui est placé hors de son administration d’origine ou de détachement pour élever son enfant.

Le congé parental est accordé de droit à la naissance de l' enfant, après un congé de maternité, après le congé de paternité ou un congé d’adoption, lors de l'arrivée d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, par périodes de 6 mois renouvelables, le renouvellement devant être présenté 2 mois avant la fin du congé en cours.
Avant le 1er octobre 2012, il peut être partagé entre les parents ; à l'expiration de l'une des périodes de 6 mois, l'agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l'autre parent pour la ou les périodes restant à courir.
A partir du 1er octobre 2012, le congé parental peut être pris simultanément par les deux parents fonctionnaires.

Il peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit :
. pour l’enfant né du couple, le congé prend fin au 3ème anniversaire de l’enfant,
. pour l’enfant adopté, le congé prend fin 3 ans maximum à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans. Si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé prend fin 1 an maximum à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

Si une nouvelle naissance intervient pendant le congé parental, l'intéressé peut bénéficier d'un nouveau congé parental pour une durée de trois au plus à compter de la naissance ou del'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans , et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande sera alors faite deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
L'agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.

Pendant le congé parental, le fonctionnaire :
-         n’est plus rémunéré,
-         conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la premiere année puis réduits de moitié,
-      peut bénéficier de certaines formations.

Les périodes de congé parental sont prises en compte comme trimestres validés dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

A l’issue du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d'origine ou de détachement. Dans le cas d'un détachement, il sera placé en position de détachement pour la période au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.
L'intéressé peut demander à bénéficier d'une réintégration anticipée.

  

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser la demande au moins 2 mois avant le début du congé, revêtue de la signature des directeurs de département et UFR/composante, accompagnée de :
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille ou justificatif d’adoption
- du justificatif, le cas échéant, de l’employeur du conjoint ayant la qualité de fonctionnaire, attestant que celui-ci ne bénéficie pas d’un congé parental 
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 

 

2 Vérifier la recevabilité de la demande

3 Transmettre la demande au rectorat 




5 Saisir la mise à jour dans Winpaie – arrêt du traitement

6 Envoyer un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation et au ministère

 

 

 

 

 

 

 

 




4
 Préparation de l'arrêté par le Rectorat et envoi au service de gestion des personnels enseignants  

 

 

 

Dates
Créé le 29 août 2012