Congé parental - personnel ITRF

Textes de référence :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (articles 52 à 57)

Le congé parental est la position du fonctionnaire stagiaire ou titulaire qui est placé hors de son administration d’origine ou de détachement pour élever son enfant.

Le congé parental est accordé de droit à la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, après un congé de paternité ou un congé d’adoption, lors de l’arrivée d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, par périodes de 6 mois renouvelables, le renouvellement devant être présenté 2 mois avant la fin du congé en cours.

Avant le 1^er octobre 2012, il peut être partagé entre les parents ; à l’expiration de l’une des périodes de 6 mois, l’agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l’autre parent pour la ou les périodes restant à courir.

A partir du 1^er octobre 2012, le congé parental peut être pris simultanément par les deux parents fonctionnaires.

 Il peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit :
. pour l’enfant né du couple, le congé prend fin au 3^ème anniversaire de l’enfant
. pour l’enfant adopté, le congé prend fin 3 ans maximum à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans. Si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé prend fin 1 an maximum à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

Si une nouvelle naissance intervient pendant le congé parental, l’intéressé peut bénéficier d’un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire sans perdre le bénéfice du congé de maternité ou de paternité.

L’agent qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.

Pendant le congé parental, le fonctionnaire :
-          n’est plus rémunéré,
-          conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la 1^ère année puis réduits de moitié,
-          peut bénéficier de certaines formations.

Les périodes de congé parental sont prises en compte comme trimestres validés dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004.

A l’issue du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d’origine ou de détachement. Dans le cas d’un détachement, il sera placé en position de détachement pour la période au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser la demande par simple courrier  2 mois avant le début du congé, revêtue de la signature du supérieur hiérarchique, accompagnée de :
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille ou justificatif d’adoption
au service de gestion des personnels BIATSS

2 Vérifier l’âge de l’enfant et préparer l’arrêté

4 Envoyer un exemplaire à l’intéressé

5 Saisir la mise à jour de la paye – arrêt du traitement

 3 Signature de l’arrêté par le Président