Détachement : auprès d’un organisme privé pour exécuter des travaux de recherche d’intérêt général - enseignant chercheur

Procédure

14-9 : auprès d’un organisme privé pour exécuter des travaux de recherche d’intérêt général

(détachement sous réserve des nécessités de service)

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

Entreprise privée, GIP ou organisme privé pour des travaux d’intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial de recherche de même nature

1 Adresser une demande accompagnée :
- d’une attestation sur l’honneur de ne pas avoir eu, au cours des 5 dernières années, soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marché avec elle,
- d’un programme de recherche
- d’un contrat signé par l’entreprise. Ce contrat devra faire figurer la non affiliation au régime de retraite de l’entreprise ainsi que sa non perception d’indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat

 

 

 

 

 

 

 

 2 Soumettre la demande accompagnée du contrat à l’avis du conseil d’administration

 



5
Préparer l’arrêté l’arrêté

   

7 Envoyer l’arrêté à l’intéressé, une copie au département d’affectation de l’intéressé et au ministère

8 Envoyer à l’organisme :
- un exemplaire de l’arrêté,
- les références des circulaires pour la transmission des cotisations
- la prise en charge pour la cotisation retraite

9 Saisir la mise à jour de la paye :
- arrêt du traitement
- demande de certificat de cessation de paiement qui sera adressé à l'organisme ou l'établissement d'accueil

 

 

 

 

 

 

 

 

3 Avis du conseil d’administration

4 Transmission du relevé de décision par les affaires générales

6 Signature de l’arrêté par le Président

 

 

Pour création d’entreprises de valorisation de leurs travaux
(durée 5 ans – renouvelable une seule fois)

1 Adresser une demande accompagnée :
- d’une attestation sur l’honneur de ne pas avoir eu, au cours des 5 dernières années, soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marché avec elle,
- d’un programme de recherche
- d’un contrat signé par l’entreprise. Ce contrat devra faire figurer la non affiliation au régime de retraite de l’entreprise ainsi que sa non perception d’indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat 
au service de gestion des personnels enseignants












2
Soumettre la demande :
- au président de l’université
- à la commission de déontologie
- au conseil d’administration
Pour avis favorable

 

 

 



5
Une fois les avis reçus, préparer l’arrêté

 

7 Envoyer un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé, au département d’affectation de l’intéressé, au ministère

8 Envoyer à l’organisme d’accueil :
- un exemplaire de l’arrêté,
- les références des circulaires pour la transmission des cotisations,
- la prise en charge pour la cotisation retraite

9 Saisir la mise à jour de la paye :
- arrêt du traitement
- demande de certificat de cessation de paiement qui sera adressé à l'organisme ou l'établissement d'accueil
 

En cas de changement d’échelon ou de grade, informer la collectivité concernée par une nouvelle prise en charge

 

 

 

 









3
Avis de la commission de déontologie (autorisation donnée pour deux ans renouvelable deux fois sans avoir à saisir à nouveau la commission de déontologie)

4 Avis du conseil d’administration

 

6 Signature de l’arrêté par le Président

 

Dates
Créé le 21 août 2012