Détachement auprès d'une administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen - enseignant chercheur

Procédure

14-14 : Administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

(détachement sous réserve des nécessités de service)
 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Déposer les justificatifs de la demande

 

2 Etablir avec l’administration d’accueil une convention définissant :
- la nature et le niveau des activités,
- les conditions d’emploi,
- la durée des activités

 

4 Préparer l’arrêté 

 

6 Envoyer l’arrêté à l’intéressé en y joignant :
- la lettre explicative sur les cotisations,
- la déclaration d’option pour la cotisation retraite
En recommandé avec AR ou par mail avec confirmation de lecture

La réponse doit être faite dans les 4 mois. En cas d’absence de réponse, relancer l’intéressé

7 Adresser au service des pensions :
- l’arrêté de détachement
- la déclaration d’option (ou en l’absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l’intéressé)
- la prise en charge pour la cotisation retraite

8 Envoyer un exemplaire de l’arrêté au département d’affectation de l’intéressé et au ministère

9 Saisir la mise à jour de la paye :
- arrêt du traitement
- demande de certificat de cessation de paiement qui sera adressé à l'organisme ou l'établissement d'accueil

En cas de changement d’échelon ou de grade, informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge

 

 

 

 

3 Signature de la convention par le Président et le responsable de l’administration d’accueil


5 Signature de l’arrêté par le Président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Dates
Créé le 22 août 2012