Détachement dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d’intérêt public pour assurer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique - ens. chercheur

Procédure

Article 15 du décret 84-431 du 6 juin 1984

Détachement dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d’intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique

(détachement sous réserve des nécessités de service)

 

Le détachement auprès d’une entreprise ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu, au cours des 3 dernières années, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit à conclure des contrats avec elle ou à formuler un avis sur ces contrats, soit à proposer des décisions ou des avis sur des opérations réalisées par l’entreprise 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Déposer la la demande accompagnée des justificatifs
au service de gestion des personnels enseignants

 

2 Soumettre la demande au conseil d’administration restreint


4
Préparer l’arrêté

 

6 Envoyer un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé, au département d’affectation de l’intéressé et au ministère

7 Envoyer à l’organisme d’accueil :
- un exemplaire de l’arrêté,
- la prise en charge pour la cotisation retraite

8 Saisir la mise à jour de la paye :
- arrêt du traitement
- demande de certificat de cessation de paiement qui sera envoyé à l'organisme ou l'établissement d'accueil

En cas de changement dans la situation de l’intéressé durant cette période, notifier l’arrêté à l’administration ou établissement d’accueil et envoyer une nouvelle prise en charge

 

 

3 Avis du conseil d’administration restreint

5 Signature de l’arrêté par le Président

 

Dates
Créé le 22 août 2012