Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective, pour accomplir un mandat local - enseignant chercheur

Procédure

14-8 : en qualité de membre du Gouvernement, fonction publique élective, mandat local

(détachement de droit)

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

Membre du Gouvernement

1 Adresser la demande accompagnée des justificatifs
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

2 Vérifier les publications relatives à la composition du Gouvernement

3 Préparer l’arrêté pour la durée des fonctions

 

5 Envoyer l’arrêté à l’intéressé, une copie au département concerné et au ministère

6 Saisir la mise à jour de la paye – arrêt du traitement

A l’issue du détachement, l’intéressé perçoit une indemnité pendant 6 mois, à compter de la date de publication au journal officiel du décret portant nomination des nouveaux membres du Gouvernement, à moins qu’il n’ait repris une activité rémunérée. Cette période de 6 mois sera couverte par le maintien en détachement.

 

 

 

 

 

4 Signature de l’arrêté par le Président

 

 

 

 

Fonctions publiques électives

1 Adresser la demande accompagnée des justificatifs
au service de gestion des personnels enseignants
Pour les professeurs des universités
Possibilité de cumul du mandat avec les fonctions de professeur ; dans ce cas, la demande de détachement n’est pas obligatoire

 

 

 

 

 

 

2 Vérifier les publications des résultats des élections

3 Préparer l’arrêté de détachement pour les maîtres de conférences et pour les professeurs des universités ayant fait le choix

 

5 Envoyer l’arrêté à l’intéressé, une copie au département d’affectation et au ministère

6 Saisir la mise à jour de la paye – arrêt du traitement (sauf pour les professeurs des universités qui ont opté pour le cumul)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 Signature de l’arrêté par le Président

Mandat local

1 Adresser la demande accompagnée d’un justificatif
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

2 Vérifier :
- les publications des résultats des élections
- si les conditions pour obtenir ce type de détachement sont bien réunies

3 Préparer l’arrêté



5
Adresser un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation de l’intéressé et au ministère

6 Adresser à la collectivité concernée :
- un exemplaire de l’arrêté,
- une prise en charge pour les cotisations retraite

7 Saisir la mise à jour de la paye – arrêt du traitement

En cas de changement d’échelon ou de grade, informer la collectivité concernée par une nouvelle prise en charge 

 

 

 

 

 


4
Signature de l’arrêté par le Président

 

 

Dates
Créé le 21 août 2012