Frais de changement de résidence - personnel administratif

 FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Texte de référence :
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 
 
Les agents peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de changement de résidence, sous certaines conditions, lorsque le changement de résidence administrative entraîne un changement de résidence familiale.
Si le déménagement au sein de la même  résidence administrative vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service, il peut être pris en compte.

La prise en charge des frais de changement de résidence comprend :
- la prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille entre les deux résidences administratives, calculée selon les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique.
Conjoint, concubin ou partenaire pacsé, enfants et ceux du conjoint, du concubin ou partenaire pacsé, enfants recueillis et à charge, ascendants et ceux du conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu, sont considérés comme membres de la famille de l'agent à conditions qu'ils vivent sous son toit.
- l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement
L'indemnité forfaitaire est calculé en fonction du volume de mobilier transporté et de la distance kilométrique la plus courte par la route.

Le volume de mobilier  est fixé forfaitairement :
- 14 m3 pour l'agent,
- 22 m3 pour le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé,
- 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge,
- 32,5 m3 pour l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacs et ayant au moins un enfant,
- 25 m3 pour l'agent veuf, seul et sans enfant.

Selon les cas, l'indemnité forfaitaire sera majorée ou réduite de 20 % (mutation d'office ou sur demande, réintégration suite à détachement).

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ce dernier doit avoir accompli 3 ans de service dans sa précédente résidence administrative pour bénéficier des frais de changement de résidence.
Si la mutation fait l'objet d'un rapprochement de conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire, aucune durée de service n'est exigée.

Les frais de changement de résidence ne doivent pas être pris en charge par l'employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Ceux du conjoint, concubin ou partenaire pacsé seront pris en compte sous réserve d'un plafond de ressources.

En raison de la diversité des conditions exigées pour bénéficier des frais de changement de résidence, lors de la signature du procès-verbal d’installation, la gestionnaire vérifiera si l’intéressé peut prétendre au bénéfice de ces droits. Un dossier sera alors remis à l’intéressé.

Tout dossier doit être déposé dans l’année qui suit l’affectation dans la nouvelle résidence administrative.

 

Lors de la signature du procès-verbal d’installation, la gestionnaire vérifiera si l’intéressé remplit les conditions nécessaires lui permettant de prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence.

Un dossier sera alors remis à l’intéressé.

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS

ACTEURS

1 Déposer le dossier, accompagné des justificatifs
au service de gestion des personnels BIATSS

 

 

 

2 Vérification de la demande et des pièces fournies

3 Préparer la décision 

 

5 Envoi du dossier et de la décision au Rectorat

 

 

 

 

 

 

 
4 Signature de la décision par le Président

 

6 Instruction du dossier par le Rectorat et prise en charge des frais

Remarque : dans le cadre d’une mutation dans un département d’outre-mer, la prise en charge des frais incombe au Rectorat de l’Académie de départ, sur demande présentée par l’Agent, dans un délai d’un an au plus tard à compter de sa date d’installation dans nouvelle résidence administrative

Dates
Créé le 29 août 2013