Hors-cadres - enseignant chercheur

Procédure

 HORS CADRE

Textes de référence :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié – articles 49 et 50

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Articles 40 et 41

La position hors cadres est celle dans laquelle le fonctionnaire peut être placé, sur sa demande, pour occuper des fonctions :

-         auprès d’une entreprise publique,

-         auprès d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat,

-         d’un groupement d’intérêt public,

-         d’une collectivité territoriale,

-         d’un établissement public relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

-         auprès d’un organisme international.

L’intéressé doit compter 15 années de services effectifs pour la constitution du droit à pension et remplir les conditions pour être détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de retraite.

L’intéressé perd ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’origine. Il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position. Les droits à pension s’acquièrent dans le corps ou l’emploi d’affectation.

Cette disposition est accordée par période de 5 ans maximum, renouvelable.

L’intéressé peut demander sa réintégration trois mois avant l’expiration de la période. Il est alors rétabli dans ses droits au regard du code des pensions civils de retraite.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

ACTEURS

1 Adresser la demande accompagnée d’un justificatif au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

2 Vérifier la recevabilité de la demande

3 Préparer l’arrêté 



5
Envoyer un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation, au ministère et à l’organisme d’accueil

 
6 Saisir la mise à jour dans Winpaie – arrêt du traitement

 

 

 

 

4 Signature de l’arrêté par le Président

 

 

 

 

 

Retour Sommaire

Dates
Créé le 16 juillet 2012