La démission - personnels AENES

LA DEMISSION 

Texte de référence :

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Articles 58 à 60

La démission est un mode de cessation définitive des fonctions de fonctionnaire de l’Etat. Elle marque la volonté de ce dernier de quitter définitivement son administration.

La démission devra faire l’objet d’un courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, par lequel l’intéressé devra exprimer clairement son intention de démissionner, sans aucun préavis. Le fonctionnaire stagiaire doit demander sa démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions

L’acceptation par l’administration doit être formulée dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande. Ce courrier fixe la date d’effet de la démission qui devient alors irrévocable. L’agent perd la qualité de fonctionnaire. S’il a cotisé pendant deux ans à la caisse de retraite, il conserve un droit à pension auprès de cette caisse. S'il a cotisé moins de deux ans, l'administration procédera à son rétablissement au régime général.

En cas de départ vers le secteur privé, l’agent doit se conformer à certaines règles :
-          si l’intéressé est employé depuis plus d’un an par la même administration et qu’il envisage d’avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, il doit en informer son administration, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions,
-          une commission de déontologie, placée auprès du Premier Ministre, est chargée d’apprécier la compatibilité de l’activité envisagée avec celle exercée par l’agent dans son administration, au cours de 3 dernières années,
-          selon les fonctions envisagées, la saisine de la commission doit intervenir avant l’exercice de l’activité envisagée.

Si des relations ont été entretenues avec l’entreprise dans laquelle l’intéressé envisage de travailler, l’agent devra attendre 3 ans après la cessation de ses fonctions pour exercer ses nouvelles activités.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS

 AUTRES ACTEURS

1 Déposer une demande manuscrite à l’attention du Président
au service de gestion des personnels BIATSS

 

 

 

2 Enregistrer la réception de la demande

3 Soumettre la demande au Président

 




5 Transmettre la demande de l’intéressé et la réponse de l’établissement au rectorat

 


7
Transmettre un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé et une copie au chef de service

8 Mettre à jour la paye – fin de traitement

9 Informer le service des pensions

 

 

 



4
Réponse du Président stipulant la date d’effet de la démission et adressée à l’intéressé dans les 4 mois suivant la réception de sa demande

 


6
Préparation de l’arrêté par le Rectorat et envoi au service de gestion des personnels BIATSS

 

 

 

 

 

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Dates
Créé le 27 août 2013