L’amélioration du régime de la commune nouvelle, L. n° 2015-292, 16 mars 2015, in La Semaine Juridique, Administrations et collectivités territoriales, 30 mars 2015, n° 13, Etude n° 2080, pp. 16-19.

Publié le 5 mai 2015 Mis à jour le 5 mai 2015

Article : Auteur principal JEBEILI Cécile

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