Maintien en activité en surnombre - enseignant chercheur

Procédure

 

Texte de référence :
Code de l’éducation – article L 952-10

Le maintien en surnombre, d’une durée de trois ans, concerne les professeurs des universités.

Il est accordé après la radiation des cadres :
- soit à la date à laquelle la limite d'âge est atteinte  - 65 ans -
- soit à la date à laquelle la limite d'âge personnelle est atteinte - voir fiche recul limite d'âge pour enfant-
- soit après une période de prolongation d'activité - voir fiche prolongation d'activité -

Le surnombre peut être interrompu  sur demande de l’intéressé.

L’enseignant « en surnombre » ne peut bénéficier d’aucune autre position statutaire et ne peut bénéficier de l’avancement.

Ce dispositif peut toutefois servir à obtenir les 6 mois exigés et nécessaires pour bénéficier du calcul de la liquidation de la pension. Elle est prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension (dans la limite d’un taux de liquidation de pension au taux plein avant décote ou surcote).

Toutefois, si l’enseignant-chercheur a opté pour une prolongation d’activité,  le cumul des deux dispositifs "prolongation d'activité" et "surnombre" ne peut dépasser 3 ans (voir fiche prolongation d’activité).

 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande formulée par l’intéressé  (e) à l’aide du formulaire « demande d’admission à la retraite » (remis à l’intéressé par la gestionnaire)
déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 





2
Vérifier la recevabilité de la demande avec l’intéressé

3 Soumettre la demande au président




5
Envoyer la demande au ministère

 

 



7
Préparer l’arrêté de surnombre  



9
Envoyer les arrêtés d’admission à la retraite et de surnombre à l’intéressé

 

 

 

 

 




4
Signature de la demande par le Président




6
Etablissement de l’arrêté d’admission à la retraite par limite d’âge et envoi par le Ministère au service de gestion des personnels enseignants




8
Signature de l’arrêté par le Président

 

 

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Dates
Créé le 20 août 2012