Maintien en fonctions dans l'intérêt du service - enseignant du second degré

Procédure


Texte de référence :
Code de l’éducation – article L 952-10

Le maintien en fonction dans l’intérêt du service permet, aux personnels enseignants, de continuer à assurer leur service jusqu’au terme de l’année universitaire

Cette période n’ouvre pas droit au bénéfice de l’avancement. Elle peut servir à obtenir les 6 mois exigés et nécessaires pour bénéficier du calcul de la liquidation de la pension.

Le maintien en fonction dans l’intérêt du service peut débuter après la radiation des cadres :

-         soit à la date à laquelle est atteinte la limite d’âge du corps ou du grade,

-         soit à la date à laquelle est atteinte la limite d’âge personnelle – après le recul de limite d’âge,

-         soit à l’issue d’une prolongation d’activité.

Si vous remplissez les conditions vous permettant de cumuler plusieurs dispositifs, votre dossier devra impérativement faire l'objet d'un instruction très précise auprès de votre gestionnaire.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande formulée par l’intéressé  (e) à l’aide du formulaire « demande d’admission à la retraite » (remis par la gestionnaire) déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 
2 Vérifier la recevabilité de la demande avec l’intéressé

3 Soumettre la demande au président

 

5 Envoyer la demande au rectorat

 

 

 

7
 Envoyer l’arrêté d’admission à la retraite et de maintien en fonction à l’intéressé

 

 

 

 

 

4 Signature de la demande par le Président



6
Etablissement de l’arrêté d’admission à la retraite et du maintien en fonction dans l’intérêt du service par le Rectorat et transmission au service de gestion des personnels enseignants

 

 

Dates
Créé le 20 août 2012