Maintien en fonctions dans l'intérêt du service - enseignant du second degré

Texte de référence :
Code de l’éducation – article L 952-10

Le maintien en fonction dans l’intérêt du service permet, aux personnels enseignants, de continuer à assurer leur service jusqu’au terme de l’année universitaire

Cette période n’ouvre pas droit au bénéfice de l’avancement. Elle peut servir à obtenir les 6 mois exigés et nécessaires pour bénéficier du calcul de la liquidation de la pension.

Le maintien en fonction dans l’intérêt du service peut débuter après la radiation des cadres :

-         soit à la date à laquelle est atteinte la limite d’âge du corps ou du grade,

-         soit à la date à laquelle est atteinte la limite d’âge personnelle – après le recul de limite d’âge,

-         soit à l’issue d’une prolongation d’activité.

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande formulée par l’intéressé  (e) à l’aide du formulaire « demande d’admission à la retraite » (remis par la gestionnaire) déposée au service de gestion des personnels enseignants

 
2 Vérifier la recevabilité de la demande avec l’intéressé

3 Soumettre la demande au président

5 Envoyer la demande au rectorat

 

7 Envoyer l’arrêté d’admission à la retraite et de maintien en fonction à l’intéressé

4 Signature de la demande par le Président

6 Etablissement de l’arrêté d’admission à la retraite et du maintien en fonction dans l’intérêt du service par le Rectorat et transmission au service de gestion des personnels enseignants