Nouveaux seuils des marchés publics

Publié le 17 janvier 2012 Mis à jour le 7 février 2017

Les seuils relatifs à la passation des marchés publics ont été modifiés.


 Les achats publics peuvent se faire sans procédure marché en dessous de 25 000 € HT
 - Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 -


En dessous de ce seuil, et dès lors qu’il n’existe pas de marché qui correspond à l’objet de l’achat, de la prestation ou des travaux, les services financiers de l’Université ne sont pas tenus de passer par une procédure de Marchés publics.


Appréciation du seuil de 25 000 € HT :

Ce seuil s’apprécie par référence aux  fournitures et  prestations de service homogènes ou par opération de travaux, c'est à dire par groupes de marchandises (tels qu’ils sont définis dans SIFAC : Nomenclature NACRES ), ou par unité fonctionnelle.

Ce seuil s’apprécie au niveau du Pouvoir Adjudicateur, soit sur la globalité des besoins recensés pour l’ensemble des services et des composantes de  l’Université Toulouse - Jean Jaurès.


Mise en concurrence préalable :

L’article 28 du Code des Marchés Publics précise que « le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

En effet, et quel que soit le montant, la commande publique répond aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Par conséquent, la dispense de procédure n’exclue pas que les services financiers procèdent  à une mise en concurrence préalable (demande de plusieurs devis, comparaison de prix entre plusieurs catalogues fournisseur,…) et en conservent la traçabilité.


  Pour les achats supérieurs à 25 000 euros HT des procédures marchés doivent être mises en place
 -Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 et Réglement (UE) n°1336/2013 de la Commission Européenne-


Pour tout achat public supérieur à  25 000 € HT (seuil en vigueur depuis le 1er octobre 2015),  une procédure de marché public doit être menée par les services de l’université en liaison avec la Cellule Marchés.


Les marchés doivent être passés suivant une procédure  adaptée (MAPA):

-       Pour les achats de fournitures et prestations de service compris entre 25 000 euros HT et  134 999.99 € HT ;

-      Pour la réalisation de travaux dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 5 224 999.99 € HT.


Les marchés doivent être passés suivant une procédure d’appel d’offres (AAO) :

-         Pour les achats de fournitures et prestations de service dont le montant est supérieur à 135 000 € HT  (nouveau seuil à compter du 1er janvier 2014);

-      Pour la réalisation de travaux dont le montant est supérieur à 5 225 000 € HT  (nouveau seuil à compter du 1er janvier 2014) .