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Procédure - Réaliser une transaction
Cette procédure décrit les différentes activités à mener pour réaliser une transaction ainsi que les acteurs y contribuant et les documents associés.
Document de référence : "Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits"
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Aïcha Kaddouri -aicha.kaddouri@univ-tlse2.fr
Document de référence : "Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits"
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Aïcha Kaddouri -aicha.kaddouri@univ-tlse2.fr
Dates
Créé le 3 juin 2014