Procédure - Réaliser une transaction

Cette procédure décrit les différentes activités à mener pour réaliser une transaction ainsi que les acteurs y contribuant et les documents associés.

Document de référence : "Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits"

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Aïcha Kaddouri -aicha.kaddouri@univ-tlse2.fr
Dates
Créé le 3 juin 2014