Prolongation d'activité - enseignant chercheur

Procédure

 

Texte de référence :
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifié – Article 1ER -1 créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites (article 69)

L’enseignant-chercheur dont la durée des services liquidables ne lui permet pas d’obtenir une pension à taux plein peut demander une prolongation d’activité.

La prolongation, d’une durée maximale de 10 trimestres, peut être accordée sous certaines conditions. La demande devra faire l'objet d'une instruction très précise auprès du gestionnaire.

Elle est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’enseignant. Tout refus du président doit être motivé et trouver son fondement dans le strict intérêt du service.

L’agent continue de bénéficier de l’avancement.

Remarque : pour les professeurs des universités, cette prolongation peut être suivie d’un surnombre mais le cumul des deux positions ne peut dépasser 3 ans 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Prendre contact avec la gestionnaire au service de gestion des personnels enseignants en vue de vérifier la possibilité de mettre en place ce dispositif

 

 

3 Demande formulée par l’intéressé  (e) à l’aide du formulaire « demande d’admission à la retraite » (qui sera remis par la gestionnaire), accompagnée d’un certificat d’aptitude physique,
déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

2 Vérifier la recevabilité de la demande avec l’intéressé
L’EIG (estimation individuelle globale) doit indiquer que l’agent bénéficie, à la date limite d’âge ou à la limite d’âge personnelle, d’un taux de liquidation de pension inférieur au taux plein

 

 

 


4
Soumettre la demande au président



6
Préparer l’arrêté






8
Transmettre au ministère un exemplaire de l’arrêté

 

 


10
Envoyer les arrêtés de prolongation d’activité et d’admission à la retraite à l’intéressé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




5
Avis du Président





7
Signature de l’arrêté par le Président




9
Etablissement de l’arrêté d’admission à la retraite de l’agent par le Ministère et transmission au service de gestion des personnels enseignants

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Dates
Créé le 20 août 2012