Recul de la limite d'âge - enseignant du second degré

Procédure

Texte de référence :
Loi du 18 août 1936 – Article 4
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 – Article 5

Le fonctionnaire qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite.

Toutefois, sous certaines conditions, l’agent peut bénéficier du recul de limite d’âge pour des durées différentes en fonction des situations :
1- l’agent a un enfant ou plus à charge lorsqu’il atteint la limite d’âge : recul d’1 an par enfant – maximum : 3 ans,
2-
    l’agent est père ou mère de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans : recul d’1 an,
3- le cumul de ces dispositions est possible si un des enfants à charge est invalide (invalidité égale ou supérieure à 80 %) : recul maximum : 4 ans.

Pour les demandes au titre des situations 2 et 3, un certificat médical d'aptitude physique devra être fourni.

Les services accomplis durant cette période sont valables pour la retraite.

L’agent continue à bénéficier de l’avancement. 

 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande formulée par l’intéressé  (e) à l’aide du formulaire « demande d’admission à la retraite » accompagnée de justificatifs :
- photocopie du livret de famille, attestation du versement des prestations familiale
- le cas échéant, de l’attestation d’invalidité ou attestation du versement de l’allocation aux adultes handicapés.
- dans les cas 2 et 3, d’un certificat d’aptitude physique
et déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 

 

 



2
Vérifier le dossier avec l’intéressé

3 Transmettre la demande au rectorat

 



5
Envoyer l’arrêté à l’intéressé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 Etablissement de l’arrêté de recul de limite d’âge et d’admission à la retraite et envoi par le Rectorat au service de gestion des personnels enseignants

Dates
Créé le 20 août 2012