Recul de limite d'âge - enseignant-chercheur

Procédure

 

Textes de référence :
Loi du 18 août 1936 – Article 4
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 – Article 5
 

Le fonctionnaire qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite.

Toutefois, sous certaines conditions, l’agent peut bénéficier du recul de limite d’âge pour des durées différentes en fonction des situations :
1- l’agent a un enfant ou plus à charge lorsqu’il atteint la limite d’âge : recul d’1 an par enfant – maximum : 3 ans,
2-      l’agent est père ou mère de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans : recul d’1 an,
3 - le cumul de ces dispositions est possible si un des enfants à charge est invalide ( invalidité égale ou supérieure à 80 %) : recul maximum : 4 ans.

Pour les demandes au titre des situations 2 et 3, un certificat d'aptitude physique devra être fourni.

Les services accomplis durant cette période sont valables pour la retraite.

L’agent continue à bénéficier de l’avancement.

 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

ACTEURS

1 Demande formulée par l’intéressé  (e) à l’aide du formulaire « demande d’admission à la retraite » accompagnée de justificatifs :
 - photocopie du livret de famille,
-attestation du versement des prestations familiale
- le cas échéant, de l’attestation d’invalidité ou attestation du versement de l’allocation aux adultes handicapés.
- dans les cas 2 et 3, d’un certificat d’aptitude physique
déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 Vérifier le dossier avec l’intéressé et préparer l’arrêté


4
Transmettre au ministère un exemplaire de l’arrêté

 

 



6
Envoyer les arrêtés de recul de limite d’âge et d’admission à la retraite à l’intéressé

 

 

 

 

 

 

 

 

3 Signature de l’arrêté par le Président



5 Etablissement de l’arrêté d’admission à la retraite de l’agent par le Ministère et transmission au service de gestion des personnels enseignants

Dates
Créé le 17 juillet 2012