RH - Autres délégations - enseignant chercheur

Procédure

DELEGATION

Autres que délégations CNRS et INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE

 

Texte de référence :
Décret 84-431 du 6 juin 1985 modifié – articles 11 à 14

Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés en délégation.

La délégation est ouverte aux maîtres de conférences stagiaires s’ils effectuent une délégation dans un établissement public de recherche soit à caractère industriel et commercial (IFREMER, CEA, ADEME, CNES), soit à caractère administratif ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, un groupement d’intérêt public de recherche ou une fondation reconnue d’utilité publique (Institut Pasteur, Institut Curie) et si l’intéressé assure au moins 1/3 de son service d’enseignement dans son établissement. En vue de sa titularisation, l’établissement d’accueil devra formuler un avis sur l’activité du MCF stagiaire pendant sa délégation

La délégation peut être prononcée auprès :

-         d’une institution internationale ou d’un établissement étranger d’enseignement supérieur et de recherche,

-         d’un établissement français d’enseignement supérieur, de recherche ou d’information scientifique et technique,

-         d’une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé (l’enseignant ne doit pas y avoir exercé de contrôle dans les 5 années qui précèdent sa demande).

Elle peut être prononcée dans le cadre de la création d’une entreprise.

Quatre modalités de délégation :

a)      soit l’enseignant-chercheur continue à assurer dans son établissement d 'origine le service d’enseignement exigé par son statut,

b)      soit il est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs qui assurent l’ensemble des services d’enseignement et de recherche du bénéficiaire,

c)      soit une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement de l’intéressé est versée au profit de l’établissement d’origine,

d)      soit une contribution au moins équivalente à l’ensemble de la rémunération de l’intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l’établissement d’origine

La délégation se concrétise par la mise en place d’une convention entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil fixant l’origine et les modalités. Elle est accordée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

La délégation pour création d’entreprise est accordée pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois. La convention est passée avec l’agence nationale pour la valorisation de la recherche. Dans ce cadre, la modalité d) est obligatoire les six premiers mois.

La délégation peut s’effectuer à temps incomplet.

Les enseignants-chercheurs placés en délégation continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité.

Ils restent affectés dans leur établissement et ne peuvent être remplacés par des ATER. Leur service peut être assuré des chargés de cours.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande adressée par l’intéressé en précisant :
- date de début et durée
- lieu
- quotité
revêtue de la signature des directeurs d’UFR et département et accompagnée d’un courrier de l’établissement d’accueil,
déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 



2
Vérifier la recevabilité, l’avis des directeurs d’UFR et département

 

4 Mettre à l’ordre du jour du CA restreint

 

 

6 Etablir la convention en deux exemplaires (établis. Origine, établis. accueil)

7 Envoyer les deux originaux à la signature de l’établissement d’accueil

8 Au retour de la convention signée par l’établissement d’accueil, établir l’arrêté en 3 exemplaires (l’intéressé, dossier,  coordination paye)



10
Envoyer un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé, une copie au département concerné, à la DEEP, à la gestionnaire des heures complémentaires

11 Remettre une copie de la convention et un exemplaire de l’arrêté à la cellule coordination paye, si compensation financière à gérer avec l’établissement d’accueil

12 Saisie Harpège – Personnel – Modalités de service - Délégation

13 Classer dans le dossier de l’intéressé

 

 

 

 

 

 

3 Présentation de la demande à la directrice des ressources humaines afin de déterminer la compensation financière s’il y a lieu

5 Avis du CA restreint sur le principe de la délégation et, s’il y a lieu, sur la proposition de compensation financière à négocier avec l’établissement d’accueil

 

 

 

 





9
Signature de la convention et de l’arrêté par le Président

 
 
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Dates
Créé le 30 août 2012