RH - Congé de formation professionnelle - enseignant second degré

Procédure

 

Textes de référence :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

 

Les fonctionnaires en position d’activité et ayant accompli au moins trois ans de services à temps plein peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Les agents en disponibilité doivent faire une demande de réintégration pour bénéficier de ce congé.

Le congé ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière ; il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné.

La demande doit être adressée 120 jours au moins avant le début de la formation. A réception de la demande, l’accord, le refus ou le report du congé doit être fait dans les 30 jours. Tout refus ou report doit être motivé.

L’agent en congé formation perçoit durant les 12 premiers mois de congé, une indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement brut.

L’indice du traitement de cette indemnité ne peut excéder l’indice brut 650.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

A la fin de chaque mois et au moment de sa reprise de fonction, l’agent doit remettre une attestation de présence délivrée par l’organisme d’accueil.

Durant le congé de formation professionnelle, l’intéressé ne peut exercer une activité accessoire.

L’agent qui bénéficie d’un congé s’engage à servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle la période couverte par les indemnités.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

 

 

 



3 Saisir sa candidature sur l’application destinée à cet effet et indiquée sur la circulaire mise en ligne

 

 

 

 

2 Diffusion de l’information sur l’ENT

 

 

 

 

 

 

 




8
Adresser un exemplaire de  l’arrêté à l’intéressé et  une copie au département d’affectation

9 Saisir les élémets dans Harpège :
Personnel - Absence/congés - Autres congés - Formation professionnelle

10 Mise à jour de la paye

11  Classer dans le dossier de l'intéressé

1 Envoi de la circulaire concernant le congé formation professionnelle par le Rectorat
au service de gestion des personnels enseignants

 





4
Instruction du dossier par le Rectorat

5 Avis du Président sur le dossier de candidature

6 Réunion de la commission administrative paritaire

7 Préparation de l’arrêté par le Rectorat et envoi au service de gestion des personnels enseignants

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Dates
Créé le 29 octobre 2012