RH - Congé de paternité - enseignant du second degré

Procédure


Textes de référence :

Code de la sécurité sociale - L331-8 - D331-3

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 34-5

Le congé de paternité est accordé à tout fonctionnaire lors de la naissance d’un enfant.

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant et débuter avant l’expiration de ce délai. La demande doit être formulée au moins un mois avant le début du congé.

Durée du congé de paternité :
- 11 jours pour la naissance d’un enfant
- 18 jours en cas de naissances multiples

Le congé ne peut être fractionnable.

Le traitement est versé intégralement.

Cette période de congé est assimilée à une période d’activité pour les droits à pension et l’avancement.

Durant cette période, l’agent à temps partiel est rétabli dans les droits à temps complet.

Pour les agents stagiaires, la durée du stage sera prolongée d’autant sans modifier la date de titularisation.



 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

ACTEURS

1 Déposer un courrier manuscrit à l’attention du président de l’université, revêtu de la signature des directeurs de département et UFR/composante, au moins un mois avant le début du congé, accompagné :
- de l’acte de naissance
- ou de l’acte de reconnaissance,
- ou de la photocopie du livret de famille
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 

2 Transmettre la demande au rectorat

 

4 Transmettre un exemplaire à l’intéressé, une copie au département concerné

4
Saisir dans Harpège : Personnel - Absence/congés - Congés Sécurité Sociale - Paternité
Ne pas oublier de saisir l'enfant

4 Classer le dossier de l'intéressé
 

 

 

 

 

 

 

 

 3 Préparation et envoi de l’arrêté par le Rectorat

 

 

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Dates
Créé le 17 juillet 2012