RH - Congé de présence parentale - enseignant second degré

Procédure

CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Textes de référence :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée – article 40 bis

Décret 2006-536 du 11 mai 2006

Décret 2006-658 du 2 juin 2006

Décret 2006-659 du 2 juin 2006

Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou l’handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de la mère ou du père et des soins contraignants.

Le congé de présence parentale est accordé de droit.

La durée d’un congé de présence parentale, pour un même enfant et une même pathologie, est au maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables au cours d’une période de 36 mois. A l’issue de cette durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initiale, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou réouvert pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois initiaux.

Le fractionnement des périodes de congés est possible ; dans ce cas, l’agent communique, par écrit, le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début de chaque mois.

L’agent bénéficiant d’un congé de présence parentale n’est pas rémunéré mais perçoit une allocation journalière de présence parentale.

Pour l’agent fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.

Pour la détermination des droits à avancement, promotion et formation, les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

Pour la retraite et dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’agent acquiert des droits pendant ce congé, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004.

L’agent qui souhaite interrompre son congé devra en informer le service de gestion des personnels 15 jours avant la date du retour.

Réintégration
L’agent doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de son congé quinze jours avant l’expiration de la période en cours.


 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser la demande écrite, accompagnée :
- de la copie du livret de famille,
- du certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, ce certificat devant préciser la durée du congé,
- le calendrier des journées de congé de présence parentale, en cas de fractionnement,
- le justificatif de l’employeur du conjoint ayant la qualité de fonctionnaire, attestant que celui-ci ne bénéficie pas d’un congé de présence parentale
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 

 

 


2
Vérifier la demande en s’assurant que le congé n’est pas accordé au-delà des 310 jours dans la limite de 3 ans

3 Adresser la demande au rectorat

 

5 Envoi d’un exemplaire à l’intéressé, au département d’affectation de l’intéressé

6 Saisir les éléments dans Harpège :
- Personnel - Absence – congé
- Congés sécurité sociale
- Congé présence parentale
(ne pas modifier l’occupation-affectation)

7 Saisir la mise à jour de la paye – arrêt du traitement

8 Classer un exemplaire dans le dossier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


4
Préparation de l’arrêté par le Rectorat et envoi au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 DEMANDE DE REINTEGRATION APRES UN CONGE DE PRESENCE PARENTALE
(ou interruption du congé)

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser la demande écrite, 15 jours avant l’expiration de la période en cours,
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

2 Adresser la demande au rectorat

 

4 Envoi d’un exemplaire à l’intéressé, au département d’affectation de l’intéressé

5 En cas de retour anticipé, saisir les éléments dans Harpège : 
- Personnel - Absence – congé
- Congés sécurité sociale
- Congé présence parentale
(modifier la date de retour)

6 Saisir la mise à jour de la paye – reprise du traitement

7 Classer un exemplaire dans le dossier

 

 



3
Préparation de l’arrêté par le Rectorat et envoi au service de gestion des personnels enseignants


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Dates
Créé le 5 septembre 2012