RH - Congé longue durée - enseignant chercheur

Procédure

 CONGE LONGUE DUREE

Textes de références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 6 - articles 34-4 et 34 bis
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 – articles 29 à 33 et 34 à 47

5 groupes de maladie ouvrent droit à un congé longue durée : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Au titre de chacun des groupes :
-         le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de congé longue durée, par période de 3 à 6 mois,
-         le congé longue durée ne peut excéder 5 ans pour toute la carrière.

L’agent sollicitant un congé longue durée est placé, pendant une année, en congé longue maladie avec maintien de la rémunération à plein traitement, ce dernier étant requalifié en congé longue durée et étant inclus dans la période des 5 ans.

Le congé de longue durée peut être appliqué de façon continue et entrecoupée de périodes de reprise de service dans la limite des 5 ans.

Le fonctionnaire perçoit sa rémunération à taux plein pendant trois ans et à demi-traitement pendant deux ans.

Il conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que ceux de la retraite.

L’agent bénéficiaire d’un congé longue durée est remplacée dans ses fonctions.

Au terme du congé longue durée, l’agent doit faire une demande de réintégration au moins un mois avant l’expiration du congé en cours. La reprise des fonctions est subordonnée à la reconnaissance de l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions, après examen par un médecin spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

 AUTRES ACTEURS

1 Envoi de la demande au service de gestion des personnels enseignants, accompagné du certificat médical du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi de ce congé (sous pli confidentiel).

 

 

 

 

2 Adresser la demande au comité médical

 


4
Envoyer une copie du procès-verbal à la médecine de prévention

5 Etablir l’arrêté 



7
Envoyer l’arrêté à l’intéressé et une copie au département d’affectation de l’intéressé

8 Mise à jour dans Winpaie dès le passage à demi-traitement

9 Classer dans le dossier de l’intéressé

 

 

 

 

 3 Réunion du comité médical qui établit un procès-verbal attribuant le congé longue durée

 




6
 Signature de l’arrêté par le Président

 

 

 

 

 

Dates
Créé le 30 août 2012