RH - Congé longue maladie - enseignant chercheur

Procédure

CONGE LONGUE MALADIE

Textes de références :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – articles 34-3° et 34 bis
Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des fonctionnaires – articles 28 et 34 à 47
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi d congés de longue maladie - articles 1 et 3

Le congé longue maladie est accordé au fonctionnaire stagiaire ou titulaire lorsqu’il est constaté que la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

L’arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste des maladies ouvrant droit à l’octroi de congés de longue maladie.

La durée totale du congé longue maladie est fixée à 3 ans maximum. Il est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.

Le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant 1an. Pendant les 2 années suivantes, la rémunération est assurée sur un demi traitement.

Le fonctionnaire perçoit en intégralité le supplément familial de traitement durant toute la période de congé.

Les primes et indemnités sont suspendues. Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé longue maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, il conserve les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire jusqu’à son admission en congé longue maladie.

Le temps passé en congé longue maladie, à plein ou demi traitement, est pris en compte pour l’avancement et compte pour la constitution du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

A l’issue de son congé, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Déposer une demande manuscrite de congé de longue maladie accompagnée d’un certificat médical (sous pli confidentiel) au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

2 Soumettre la demande à l’avis du comité médical en précisant l’adresse postale de l’intéressé

 

 

 

 

 

 

6 Adresser une copie de l’avis du comité médical à la médecine de prévention de l’université

7 Produire, via Harpège, l’arrêté en deux exemplaires

 

9 Envoyer un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation de l’intéressé

 

11
Envoyer au médecin expert la fiche fournisseur créer lien

 

13 Adresser la note d’honoraires et la fiche fournisseur au service financier

 

15 Mise à jour dans Winpaie dès le passage en demi-traitement

16 Classer dans le dossier de l’intéressé

 

 

 

 

3 Sur demande, le médecin traitant adresse au secrétariat du comité médical le dossier de l’intéressé avec les pièces justificatives nécessaires.

4 Nomination d’un expert par le comité médical. Ce dernier effectuera une contre visite à l’issue de laquelle il confirmera l’état de santé de l’intéressé.

5 Avis rendu par le comité médical et adressé au service de gestion des personnels enseignants

 



8
Signature de l’arrêté par la Directrice des ressources humaines

 


10
Envoi de la note d’honoraires par le médecin expert au service de gestion des personnels enseignants


12
Envoi de la fiche fournisseur par le médecin expert au service de gestion des personnels enseignants


14
Règlement de la note d’honoraires du médecin expert par le service financier

 

Dates
Créé le 30 août 2012