RH - Congé maladie ordinaire - enseignant non titulaire

Procédure

 

Texte de référence :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Pour tout congé de maladie ou renouvellement, l’enseignant contractuel doit adresser un arrêt de travail établi par le médecin – arrêt transmis dans les 48 heures (volets 1 et  2
transmis à la caisse de sécurité sociale, le 3ème au service de gestion des personnels enseignants).

L’agent non titulaire doit avoir un contrat sur la période de congé.

La rémunération est appréciée en fonction de l’ancienneté de l’agent :

Ancienneté

Rémunération

Moins de 4 mois de services

0

De 4 mois à 2 ans de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à demi traitement

De 2 ans à 3 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à demi traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à demi traitement

Si l’agent n’a pas l’ancienneté suffisante pour bénéficier de son traitement à plein ou à demi traitement, il est placé en congé de maladie sans traitement.

Le supplément familial est versé en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi traitement, y compris les jours de carence.

Le 1er jour de chaque congé de maladie n’est pas rémunéré (jour de carence), sauf en cas de prolongation d’un arrêt de travail ou d’arrêts liés à une affection de longue durée.

Pendant le congé, l’administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé et la caisse primaire d’assurance maladie peut aussi exercer un contrôle.

Le temps passé en congé de maladie, à plein ou demi traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et à la retraite.

Fin du congé
A l’issue de son congé, l’agent réintègre son emploi.

Si son état de santé ne lui permet pas de reprendre ses fonctions, il est placé en congé maladie sans traitement pour une durée maximale d’un an. Une prolongation de 6 mois peut lui être accordée s’il présente un certificat médical stipulant la reprise de ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.

 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Envoi du certificat médical – volet 3 – sous 48 heures
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

2 Etablir l’arrêté en trois exemplaires

 

4 Envoyer un  exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation de l’intéressé

5 Saisir la mise à jour de la paye, dès passage à demi traitement

6 Classer dans le dossier de l'intéressé

 

 


3
Signature de l’arrêté par la Directrice des ressources humaines

 

 

 

 

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Dates
Créé le 4 octobre 2012