RH - Congé pour adoption - enseignant chercheur

Procédure

CONGE POUR ADOPTION

Le congé pour adoption est accordé à la mère ou au père adoptif.

Lorsque les deux parents travaillent :
- soit l’un renonce au congé,
- soit le congé est réparti entre les deux parents – dans ce cas, le congé est augmenté et fractionné – qu’il s’agisse d’un couple de fonctionnaires ou d’un couple fonctionnaire/non fonctionnaire. Le congé ne peut être fractionné qu’en deux périodes qui peuvent être prises simultanément, dont une d’au moins 11 jours .

Le congé débute :
- au jour d’arrivée de l’enfant au foyer,
- ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

Le congé d’adoption ne peut être cumulé avec le congé de trois jours. Ce dernier est accordé si l’agent renonce au congé pour adoption.

Durée du congé

Nbre d’enfants adoptés

Nbre d’enfants à charge avant l’adoption

Durée du congé

Nbre de jours supplémentaires accordés en cas de partage du congé entre les parents

1

0 ou 1

10 semaines

11 jours

1

2 ou plus

18 semaines

11 jours

2 ou plus

Aucune condition

22 semaines

18 jours

Le traitement est versé en intégralité. Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues (les agents sont alors rétablis dans les droits de travail à temps complet).

Le congé : 
- est assimilé à une période d’activité pour l’avancement et les droits à pension civile,
- ne modifie pas les droits à congés annuels.

Pour les agents stagiaires, le congé d’adoption prolonge la durée du stage sans modifier la date d’effet de la titularisation.

A la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Demande manuscrite, accompagnée :
- du titre de placement fourni par le service département d’aide sociale ou une œuvre d’adoption autorisée,
- de l’agrément délivré par arrêté du conseil général en cas d’adoption par décision de l’autorité étrangère compétente sous condition que l’enfant ait été autorisé à rentrer sur le territoire français,
et déposée au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 



2
Vérifier la demande

3 Préparer l’arrêté via Harpège

 


5
Adresser un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation de l’intéressé

6 Mettre à jour la paye : suspension de la prise en charge partielle des frais de transport

7 Classer les documents dans le dossier de l’intéressé








4
Signature de l’arrêté par la Directrice des ressources humaines

 
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Dates
Créé le 5 septembre 2012