RH - Détachement

Dispositif

 

Textes de référence :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié – Chapitre V – Section II

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Articles 15 à 17

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

L’enseignant-chercheur doit être :

-         titulaire, à l’exception des maîtres de conférences stagiaires recrutés par une université pour être affectés aux écoles militaires de St-Cyr Coëtquidan

-          doit être en position d’activité ; s’il est en surnombre, il ne peut être placé en position de détachement

Droits à l’avancement :
L’enseignant-chercheur détaché continue de bénéficier de l’avancement à l’ancienneté et peut prétendre à l’avancement au choix sauf s’il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement. Toutefois, l’enseignant chercheur, parlementaire européen, n’est pas exclus de l’avancement au choix

Droits à la retraite (voir les fiches sur les démarches propres à chaque type de détachement) :

Cas de détachement sous réserve des nécessités de service

14-1 : auprès d’une administration ou un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires

14-2 : auprès d’une collectivité territoriale ou établissement en relevant

14-3 : pour mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972

14-4 :
a) auprès d’une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension
b) auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une entreprise publique

14-5 :
a)auprès d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général
b) auprès d’une entreprise liée à l’établissement par un contrat soumis au code des marchés publics

14-6 : pour assurer un enseignement à l’étranger dans le cadre de contrats locaux, c’est-à-dire hors ministère des affaires étrangères

14-7 :
a) pour assurer une mission d’intérêt public à l’étranger ou organisation internationale intergouvernementale
b) pour assurer une mission d’intérêt public de coopération internationale

14-9 : auprès d’un organisme privé pour exécuter des travaux de recherche d’intérêt général

14-12 : en qualité de député, sénateur ou représentant français au Parlement européen

14-13 : dans le cadre d’une formation militaire ou d’une réserve opérationnelle

14-14 : auprès d’une Administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

15 du décret 84-431 du 6 juin 1984 : auprès d’entreprises, d’organismes privés ou de groupements d’intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, recherche, valorisation de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique

 Cas de détachement de droit

14-1 : auprès d’une administration ou un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires dans le cadre d’une nomination laissée à la décision du gouvernement

14-8 : en qualité de membre du Gouvernement, pour assurer une fonction publique élective ou un mandat local

14-10 : pour effectuer un stage ou une période de scolarité préalable à une titularisation ou un cycle préparatoire à un concours

14-11 : pour assurer un mandat syndical

Les détachements sont prononcés pour une durée maximale de 5 ans, renouvelables sans limitation du nombre, sauf pour les détachements prononcés au titre du :

-         14-7b : durée 2 ans, renouvelable une fois

-         14-9 : renouvelable une fois

Une demande de réintégration doit être faite trois mois avant l’expiration du détachement.

 

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Dates
Créé le 3 septembre 2012