RH - Détachement accordé de droit


Textes de référence :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié – Chapitre V – Section II

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Articles 15 à 17

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

L’enseignant doit être :

-         titulaire, à l’exception des maîtres de conférences stagiaires recrutés par une université pour être affectés aux écoles militaires de St-Cyr Coëtquidan

-          doit être en position d’activité ; s’il est en surnombre, il ne peut être placé en position de détachement

Droits à l’avancement :

L’enseignant détaché continue de bénéficier de l’avancement à l’ancienneté et peut prétendre à l’avancement au choix sauf s’il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement. Toutefois, l’enseignant , parlementaire européen, n’est pas exclus de l’avancement au choix

Droits à la retraite (voir les fiches sur les démarches propres à chaque type de détachement) :

Cas de détachement de droit 

14-1 : auprès d’une administration ou un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires dans le cadre d’une nomination laissée à la décision du gouvernement

Þ              Personnel enseignant du supérieur

Þ               Personnel enseignant du second degré

Þ               Personnel ITRF

Þ               Personnel de bibliothèque
           Þ               Personnel AENES

 

14-8 : en qualité de membre du Gouvernement, pour assurer une fonction publique élective ou un mandat local

Þ               Personnel enseignant du supérieur

Þ               Personnel enseignant du second degré

Þ               Personnel ITRF

Þ               Personnel de bibliothèque

Þ               Personnel AENES

14-10 : pour effectuer un stage ou une période de scolarité préalable à une titularisation ou un cycle préparatoire à un concours

Þ               Personnel enseignant du supérieur

Þ               Personnel enseignant du second degré

Þ               Personnel ITRF

Þ               Personnel de bibliothèque

Þ               Personnel AENES

14-11 : pour assurer un mandat syndical

Þ              Personnel enseignant du supérieur

Þ               Personnel enseignant du second degré

Þ               Personnel ITRF

Þ               Personnel de bibliothèque

Þ               Personnel AENES

La demande de réintégration ou de renouvellement doit être faite trois mois avant l’expiration de la première période de détachement

Þ               Personnel enseignant du supérieur

Þ               Personnel enseignant du second degré

Þ               Personnel ITRF

Þ               Personnel de bibliothèque

Þ              Personnel AENES

 
 

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Dates
Créé le 7 septembre 2012