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RH - Disponibilité
Présentation du dispositif
DISPONIBILITE
Textes de référence : La disponibilité est accordée : - de droit pour les motifs suivants : . élever un enfant de moins de 8 ans – article 47- 1° . donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne – article 47-1° . suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir son domicile dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles - 47 - 2° . se rendre en Outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, 47 - 2° . exercer un mandant d’élu local (dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale) 47 - 2° - sous réserve des nécessités de service pour les motifs suivants : . pour convenances personnelles – article 44 –b . pour études et recherches présentant un intérêt général – article 44 –a . créer ou reprendre une entreprise – article 46 Réintégration après une disponibilité : . elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade. |