RH - Disponibilité

Présentation du dispositif

 DISPONIBILITE

Textes de référence :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Le fonctionnaire perd ses droits à la retraite (sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8ans)

La disponibilité est accordée :

- de droit pour les motifs suivants :

. élever un enfant de moins de 8 ans – article 47- 1°

. donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne – article 47-1°

. suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir son domicile dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles - 47 - 2°

. se rendre en Outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, 47 - 2°

. exercer un mandant d’élu local (dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale) 47 - 2°

- sous réserve des nécessités de service pour les motifs suivants :

. pour convenances personnelles – article 44 –b

. pour études et recherches présentant un intérêt général – article 44 –a

. créer ou reprendre une entreprise – article 46

Réintégration après une disponibilité :
. elle doit être sollicitée au moins deux mois avant l’expiration de la disponibilité en cours

. elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade.


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Dates
Créé le 20 août 2012