RH - Frais de changement de résidence - personnel enseignant

Procédure

FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Texte de référence :

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain

 

Lors de la signature du procès-verbal d’installation, la gestionnaire vérifiera si l’intéressé remplit les conditions nécessaires lui permettant de prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence.

Un dossier sera alors remis à l’intéressé. 

Tout dossier doit être déposé dans l’année qui suit l’affectation.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

 AUTRES ACTEURS

1 Déposer le dossier, accompagné des justificatifs au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

2 Vérification de la demande et des pièces fournies

3 Préparer la décision (lien à créer)

 5 Envoi du dossier et de l’arrêté au Rectorat

 

 

 

 

 

 

4 Signature de la décision par le Président

 

6 Instruction du dossier par le Rectorat et prise en charge des frais

Remarque : dans le cadre d’une mutation dans un département d’outre-mer, la prise en charge des frais incombe au Rectorat de l’Académie de départ, sur demande présentée par l’Agent, dans un délai d’un an au plus tard à compter de sa date d’installation dans nouvelle résidence administrative.
 

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Dates
Créé le 29 août 2012