RH - Indemnité de départ volontaire - enseignant second degré

Procédure

 

Texte de référence :Décret 2008-368 du 17 avril 2008

L’agent quittant définitivement son administration pourra solliciter l’indemnité de départ volontaire dans les cas suivants :
- en cas de projet personnel,
- en cas de création ou de reprise d’entreprise. L’agent devra alors fournir un extrait Kbis prouvant l’existence de l’entreprise dans les 6 mois suivant sa démission, puis les pièces justificatives permettant de vérifier l’activité de l’entreprise à l’issue du premier exercice,
- en cas de restructuration de services : services, corps, grades et emplois concernés sont alors fixés par arrêtés ministériels.

La demande de l’indemnité de départ volontaire peut être refusée dans le cadre d’un projet personnel, si le départ de l’agent risque de porter atteinte à la continuité du service.

Sont exclus de ce dispositif :
-         les agents n’ayant pas accompli la totalité de l’engagement de servir dont ils sont redevables,
-         les agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à l’issue d’une formation,
-         les agents se situant à 5 ans au moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension,
-         les agents en service à l’étranger, notamment dans les établissements français à l’étranger.

L’intéressé devra faire la demande d’indemnité de départ avant de présenter sa démission. Le service de gestion des personnels enseignants organisera un entretien au cours duquel les modalités et les conséquences du départ lui seront précisées.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Cette rémunération brute comprenant le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités. Elle est exclusive de toute autre indemnité.

L’université attribue une indemnité de départ volontaire calculée selon le barème suivant :
-         moins de dix ans d’ancienneté  fonction publique : aucun versement
-         de 10 à 25 ans d’ancienneté fonction publique : 50 % du montant maximum, soit 1 an de salaire brut
-         plus de 25 ans d’ancienneté fonction publique : 30 % du montant maximum, soit 4 mois de salaire brut
sans faire de distinction en fonction de l’objet de  la demande  et du statut des agents.

L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est effective. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions et cotisations sociales.

En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’indemnité est versée, pour moitié sur présentation du Kbis et pour l’autre moitié après vérification de l’activité de l’entreprise à l’issue du premier exercice.

Si l’agent est recruté an qualité de titulaire ou de non titulaire dans l’une des trois fonctions publiques et dans les cinq années suivant sa démission, il doit rembourser le montant de cette indemnité au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

 AUTRES ACTEURS

1 Déposer une demande d’attribution d’indemnité volontaire de départ adressée au président et précisant le cas dans lequel s’inscrit sa demande,
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

 

 

6 Présenter la demande de démission par courrier adressé au Président en indiquant précisément la date de démission
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

 

10 Adresser l’acceptation sans réserve du montant de l’indemnité de départ volontaire
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

2 Enregistrer le dépôt de la demande

3 Organiser un rendez-vous au cours duquel la responsable du service de gestion des personnels enseignants précisera à l’intéressé les modalités et conséquences de sa démission

4 Calculer le montant de l’indemnité de départ volontaire sur la base d’un départ intervenant dans le courant de l’année civile en cours

 

 

 

 

 

 

 

 

7 Enregistrer la réception de la demande

8 Actualiser le montant de l’indemnité en fonction de la date de démission souhaitée

 

 

 

 

11 Adresser le dossier au rectorat









13
Envoyer un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé et une copie au département d’affectation de l’intéressé

14 Mettre à jour la paye : saisir le versement de la prime et mettre fin au traitement 

15 Saisir les éléments dans Harpège :
Mettre une date de fin :
- aux activités,
- à l'occupation/affectation,
- à la position,
- à la carrière,
Revenir dans la position et saisir le départ

16 Classer dans le dossier de l'intéressé

 

 

 

 

 

 

 

 

5 Informer l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ET signée du Président, de la suite donnée à sa demande et du montant de l’indemnité volontaire de départ, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande (tout en précisant que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions et cotisations sociales)
Le montant indiqué n’est valable que pour une démission prise en compte dans le courant de l’année civile et acceptée par l’administration.
Une démission postérieure entraînera un nouveau calcul de cette indemnité prenant en compte le changement de l’année de référence

 9 Accuser réception de la demande, par lettre recommandée avec AR et signée du Président, dans les quatre mois suivant la réception de la demande de démission.
Selon la date de la démission, cet accusé  précisera le montant définitif de l’indemnité de départ volontaire ou indiquera l’envoi d’un prochain courrier visant à indiquer ce montant qui sera calculé en fonction de l’année de référence à prendre en compte


12 Préparation de l’arrêté par le Rectorat  et envoi au service de gestion des personnels enseignants  


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Dates
Créé le 18 octobre 2012