RH - La démission - enseignant second degré

Procédure

Texte de référence :

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Articles 58 à 60

La démission est un mode de cessation définitive des fonctions de fonctionnaire de l’Etat. Elle marque la volonté de ce dernier de quitter définitivement son administration.

La démission devra faire l’objet d’un courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception,  par lequel l’intéressé devra exprimer clairement son intention de démissionner, sans aucun préavis.

L’acceptation par l’administration doit être formulée dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande. Ce courrier fixe la date d’effet de la démission qui devient alors irrévocable. L’agent perd la qualité de fonctionnaire. S’il a cotisé pendant deux ans à la caisse de retraite, il conserve un droit à pension auprès de cette caisse.

En cas de départ vers le secteur privé, l’agent se conformer à certaines règles :
-         si l’intéressé est employé depuis plus d’un an par la même administration et qu’il envisage d’avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, il doit en informer son administration, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions,
-         une commission de déontologie, placée auprès du Premier Ministre, est chargée d’apprécier la comptabilité de l’activité envisagée avec celle exercée par l’agent dans son administration, au cours de 3 dernières années,
-         selon les fonctions envisagées, la saisine de la commission doit intervenir avant l’exercice de l’activité envisagée.

Si des relations ont été entretenues avec l’entreprise dans laquelle l’intéressé envisage de travailler, l’agent devra attendre 3 ans après la cessation de ses fonctions pour exercer ses nouvelles activités.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

 AUTRES ACTEURS

1 Déposer une demande manuscrite à l’attention du président
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 2 Enregistrer la réception de la demande

3 Soumettre la demande au Président

 

 

5 Transmettre la demande de l’intéressé et la réponse de l’établissement au rectorat 

 

7 Transmettre un exemplaire de l’arrêté à l’intéressé, une copie au département d’affectation

8 Mettre à jour la paye – fin de traitement

 

 

 

 

4 Réponse du Président stipulant la date d’effet de la démission et adressée à l’intéressé dans les 4 mois suivant la réception de sa demande



6
Préparation de l’arrêté par le Rectorat et envoi au service de gestion des personnels enseignants

 


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Dates
Créé le 18 octobre 2012