RH - Mise à disposition - enseignant chercheur

Textes de référence :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié – articles 41 à 44

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Titre Ier

Circulaire n° 2167 du 05 août 2008

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui travaille au sein d’une administration autre que son administration employeur. Il reste dans son corps d’origine, en étant réputé occuper son emploi d’origine et en continuant à percevoir le traitement correspondant à cet emploi.

La mise à disposition est une position d’activité. Elle est distincte du détachement.

La mise à disposition est possible auprès :
-         des administrations de l’Etat et de ses établissements publics,
-         des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
-         des établissements publics de santé,
-         des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique,
-         des organisations internationales intergouvernementales,
-         d’un Etat étranger, d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d’un Etat fédéré (à condition que l’agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine).

La mise à disposition ne peut se réaliser qu’avec l’accord de l’intéressé et doit faire l’objet d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Elle peut être à temps partiel ou temps complet.

Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le niveau hiérarchique des fonctions exercées dans l’administration d’accueil peut être différent de celui tenu dans l’administration d’origine.

L’enseignant chercheur mis à disposition peut percevoir de l’organisme d’accueil un complément de rémunération versée sous forme indemnitaire qui entre dans l’assiette de cotisation au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.

 

La mise à disposition des enseignants-chercheurs
Les enseignants-chercheurs peuvent être mis à la disposition d’un établissement ou d’un service relevant du ministère chargé de l’éducation ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour exercer des fonctions de direction.

Ils peuvent être également mis à disposition des écoles normales supérieures, des grands établissements ou des écoles françaises à l’étranger.

Cette mise à disposition peut être prononcée pour  une durée de 5 ans, renouvelable. Elle peut être accordée à temps complet ou à temps partiel.

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser la demande accompagnée d’un justificatif au service de gestion des personnels enseignants

2 Prendre contact avec l’organisme d’accueil afin de valider les termes de la convention :
- nature des activités et, le cas échéant, les missions de service
- conditions d’emploi,
- les modalités de remboursement de la charge de rémunération et, le cas échéant, les modalités de dérogation à cette obligation

3 Préparer la convention

4 Soumettre la convention à la signature de l’organisme d’accueil

6 Dès son retour signé par l’organisme d’accueil, la soumettre à la signature du président

8 Préparer l’arrêté et le soumettre pour signature au Président 

10 Saisir les mises à jour dans Harpège (laisser la position d’activité – enregistrer la mise à disposition dans les modalités de service)

11 Envoyer un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation

12 Classer dans le dossier de l’intéressé

5 Signature de la convention par l’organisme d’accueil

7 Signature de la convention par le Président

9 Signature de l’arrêté par le Président