RH - Mise à disposition - enseignant second degré

Proédure

MISE A DISPOSITION

 

Textes de référence :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié – articles 41 à 44

Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié – Titre Ier

Circulaire n° 2167 du 5 août 2008

 

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui travaille au sein d’une administration autre que son administration employeur. Il reste dans son corps d’origine, en étant réputé occuper son emploi d’origine et en continuant à percevoir le traitement correspondant à cet emploi.

La mise à disposition est une position d’activité. Elle est distincte du détachement.

La mise à disposition est possible auprès :

-         des administrations de l’Etat et de ses établissements publics,

-         des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

-         des établissements publics de santé,

-         des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique,

-         des organisations internationales intergouvernementales,

-         d’un Etat étranger, d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d’un Etat fédéré (à condition que l’agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine).

La mise à disposition ne peut se réaliser qu’avec l’accord de l’intéressé et doit faire l’objet d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Elle peut être à temps partiel ou temps complet.

Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le niveau hiérarchique des fonctions exercées dans l’administration d’accueil peut être différent de celui tenu dans l’administration d’origine.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser la demande signée par les directeurs du département et d’UFR/composante, accompagnée d’un justificatif
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 

2 Vérifier la demande et la soumettre au Président pour avis


4 Adresser la demande au rectorat

 


6
 Envoyer un exemplaire à l’intéressé, une copie au département d’affectation

7 Saisir les mises à jour dans Harpège (laisser la position d'activité - enregistrer la mise à disposition dans les modalités de service)

8 Classer dans le dossier de l'intéressé

 

 

 

 


3
Avis du Président

 

5 Le Rectorat instruit le dossier, prépare l’arrêté qui sera transmis au service de gestion des personnels enseignants

 Retour Sommaire

Dates
Créé le 15 octobre 2012