RH - Mutation - enseignant chercheur

 

Texte de référence :

Décret 84-431 du 6 juin 1984 modifié – article 9-2 - articles 33 et 34 (MCF) - article 51 (PR)

Les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants sont offerts au concours, à la mutation et au détachement.

Pour tout dossier de mutation, l’intéressé devra justifier de 3 ans en position d’activité dans son établissement d’origine, à la  date de clôture des inscriptions. Le changement de section CNU peut accompagner la demande de mutation

Si cette condition n’est pas remplie, le chef d’établissement devra donner son accord après l’avis favorable du conseil d’administration en formation restreinte et, le cas échéant, l’avis du directeur de l’institut ou de l’école.
Le candidat devra donc obligatoirement fournir un état de services établi par l’établissement d’origine et, si nécessaire, l’accord du chef d’établissement.

Le conseil scientifique de l’établissement d’accueil doit porter un avis sur la mutation et, le cas échéant, le changement de discipline sollicité par l’intéressé.

 Procédure pour obtenir l’accord du Président de l’établissement d’origine  dans le cas où l’intéressé ne justifie pas des 3 ans de fonctions d’enseignant-chercheur en position d’activité dans l’établissement 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Adresser, dès la prise de connaissance des emplois à pourvoir, un courrier manuscrit à l’attention du Président sollicitant son accord pour déposer un dossier de mutation
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 
2 Inscrire la demande à l’ordre du jour du conseil d’administration restreint

 

4 Préparer l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration restreint



6
Préparer l’état de services en précisant la position ou les positions occupés par l’intéressé depuis son affectation dans l’établissement

7 Transmettre à l’intéressé l’état de services accompagné d’un courrier précisant l’avis et la date du conseil d’administration restreint

8 Classer les copies de la demande, de l'état de services et du courrier dans un premier temps dans le dossier "recrutement" et à l'issue du recrutement dans le dossier de l'intéressé
 

 

 

 

 

 

3 Avis du conseil d’administration restreint

 


5
Signature de l’extrait du procès-verbal par le Président

 

 

 

 

 

 

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Dates
Créé le 29 octobre 2012