RH - Prise en charge partielle des frais de transport - personnels enseignants

Procédure

 

Texte de référence :

Décret 2010-676 du 21 juin 2010

La prise en charge partielle des frais de transport correspond aux titres d’abonnement liés aux déplacements effectués par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les titres faisant l’objet de la prise en charge partielle sont :
-         les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que le les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par les entreprises de transports publics (la carte Tisséo 10 déplacements n'est pas un abonnement)
-         les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge  partielle de ces deux types d’abonnements n’est pas cumulable lorsque les seconds ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.


Cette prise en charge :
-         est calculée sur la base du tarif le plus économique pratiquée par l’entreprise de transports,
-         est égale à 50 % du montant de l’abonnement mais ne peut dépasser le montant fixé ministériellement par agent,
-         est suspendue pendant les congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, pour maternité, pour adoption, de paternité, de présence parentale, de formation professionnelle, de formation syndicale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congés pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Lorsque le congé débute ou finit en cours de mois, le remboursement est effectué pour le mois entier.

L’agent travaillant à temps partiel bénéficie de la prise en charge au même titre que l’agent travaillant à temps complet.

La demande de prise en charge partielle des frais de transport sera renouvelée à chaque échéance.


 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Déposer :
- la demande de prise en charge
- l’échéancier de prélèvement automatique d’abonnement annuel établi par l’entreprise de transport public
- l'état nominatif de liquidation de la prise en charge partielle (à compléter pour tout abonnement non annuel)
- les titres nominatifs d’abonnement mensuel ou annuel
au service de gestion des personnels enseignants

 

 

 

 

 





2 Vérifier l’ensemble des pièces

3 Mise en paiement

 

 

 

 

 

 


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Dates
Créé le 15 octobre 2012