RH - Temps partiel Fiche N°1 - Enseignant chercheur

Procédure

 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  

Fiche N° 1

Textes de références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite - articles L9, L11 bis

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -  37 à 40

Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires peuvent bénéficier d’un temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps :
-         de droit dans certaines circonstances
-         à leur demande, sous réserve des nécessités de service.

Temps partiel de droit :

L’agent pourra exercer ses fonctions à temps partiel de droit dans les situations suivantes :
-         à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée de l’enfant au foyer
 → la demande pourra être faite à tout moment dans la limite des délais ci-dessus
-         pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
production obligatoire d’un certificat médical
-         pour un personnel en situation d’handicap relevant de l’obligation d’emploi, après avis médical du médecin de prévention
production obligatoire de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
-         pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée maximale de trois ans

Les temps partiels de droit sont accordés pour les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Temps partiel sous réserve des nécessités de service :

L’agent, employé depuis plus d’un an à temps complet, pourra exercer ses fonctions à temps partiel, sur demande et sous réserve des nécessités de service.

Les temps partiels sur autorisation seront accordés pour les quotités de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %.

L’autorisation d’exercer à temps partiel est accordée pour une année, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue des 3 ans, le renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Le service à temps partiel peut être organisé :
-         dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
-         dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
-         dans le cadre d’un cycle de travail
-         dans le cadre annuel : des périodes travaillées et non travaillées se répartissent sur l’année civile

Rémunération du temps partiel :

La rémunération, le supplément familial et les primes sont proratisés en fonction des quotités travaillées :

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7ème)

90 %

91.4 % (32/35ème)

Le supplément familial ne sera pas inférieur au montant versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.

En cas d’annualisation du temps partiel, l’agent perçoit
mensuellement une rémunération brute égale au 12ème de sa rémunération annuelle brute, calculée dans les conditions décrites ci-dessus.

Sur la quotité libérée par l’enseignant, il n’est pas possible de recruter un ATER ; les heures ne pourront être assurées que par le recrutement d’un chargé de cours.

Fiche N° 2

 

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Dates
Créé le 29 août 2012