RH - Temps partiel thérapeutique - enseignant chercheur

Procédure

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

 

Textes de références :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 – articles 34 bis


Circulaire du 1er juin 2007

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour raison thérapeutique :
-         à l’issue de 6 mois de congé de maladie ordinaire pour une même affection ou à l’issue d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée, après avis du comité médical,
L’autorisation est accordée pour une période de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour la même affection

-         à l’issue d’un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, après avis favorable de la commission de réforme
L’autorisation est accordée pour une période d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.

Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une durée égale à 50%, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet

Les agents autorisés à travailler à temps partiel thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement ainsi que le supplément familial. Les primes et indemnités sont calculées au prorata de la durée effective de service.

 

Incidences sur la carrière :
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
-         la détermination des droits à l’avancement,
-         la durée d’assurance et la liquidation des droits à pension,
-         l’ouverture des droits à un nouveau congé longue maladie.

Reprise à temps plein :
A l’issue du temps partiel thérapeutique, les agents sont réadmis de plein droit à occuper leur emploi à temps plein sans avis du comité médical ou de la commission de réforme dès lors que cette reprise a été vérifiée lors de l’octroi du temps partiel.

Dans le cas contraire, le comité médical ou la commission de réforme devra être saisi pour une reprise à temps complet.
L’agent ne peut reprendre son activité à temps plein qu’après avis du comité médical.

 

Sur la quotité libérée par l’enseignant, il n’est pas possible de recruter un ATER ; les heures ne pourront être assurées que par le recrutement d’un chargé de cours.

 

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Envoi de la demande au service de gestion des personnels enseignants par simple courrier.

 

 

 

2 Envoyer la demande au comité médical

 

4 Envoyer une copie de l’avis du comité médical à la médecine de prévention

5 Produire l’arrêté via Harpège

 

7 Envoyer l’arrêté à l’intéressé et une copie au département concerné

8 Classer l’avis et l’arrêté dans le dossier de l’intéressé

 

 

 

3 Avis du comité médical envoyé au service de gestion des personnels enseignants

 

 

6 Signature de l’arrêté par le Président

 

 

 

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Dates
Créé le 30 août 2012