RH - Temps partiel thérapeutique - enseignant second degré

Procédure

Textes de références :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 – articles 34 bis


Circulaire du 1er juin 2007

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour raison thérapeutique :
-         à l’issue de 6 mois de congé de maladie ordinaire pour une même affection ou à l’issue d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée, après avis du comité médical.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour la même affection

-         à l’issue d’un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, après avis favorable de la commission de réforme
L’autorisation est accordée pour une période d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.

Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une durée égale à 50%, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet

Les agents autorisés à travailler à temps partiel thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement ainsi que le supplément familial. Les primes et indemnités sont calculées au prorata de la durée effective de service.

 :

Incidences sur la carrière

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
-         la détermination des droits à l’avancement,
-         la durée d’assurance et la liquidation des droits à pension,
-         l’ouverture des droits à un nouveau congé longue maladie.

Reprise à temps plein : 
A l’issue du temps partiel thérapeutique, les agents sont réadmis de plein droit à occuper leur emploi à temps plein sans avis du comité médical ou de la commission de réforme dès lors que cette reprise a été vérifiée lors de l’octroi du temps partiel.

Dans le cas contraire, le comité médical ou la commission de réforme devra être saisi pour une reprise à temps complet.

L’agent ne peut reprendre son activité à temps plein qu’après avis du comité médical.

 

INTERESSE

SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

AUTRES ACTEURS

1 Envoi de la demande au service de gestion des personnels enseignants par simple courrier.

 

 

 

2 Envoyer la demande au comité médical

 

4 Envoi de l’avis du comité médical au rectorat

5 Envoyer une copie de l’avis du comité médical à la médecine de prévention

 

7 Envoyer l’arrêté à l’intéressé et une copie au département concerné

8 Saisir l’information dans Harpège :
- mettre une fin à l’affectation à 100 %
- enregistrer une affectation selon la quotité du temps partiel thérapeutique accordée et pour la durée indiquée
- mettre une affectation à 100 %
- enregistrer le temps partiel thérapeutique

9 Classer l’avis du comité médical et l’arrêté dans le dossier de l’intéressé

 

 

 

3 Avis du comité médical envoyé au service de gestion des personnels enseignants

 

 

6 Préparation et envoi de l’arrêté au service de gestion des personnels enseignants par le Rectorat

 

 

 

 

 

 

 


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Dates
Créé le 30 août 2012