Mentions légales eCandidat INSPÉ Toulouse Occitanie-Pyrénées


Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié, du 22 Juin 2018, l’Université de Toulouse Jean Jaurès (UT2J) vous informe de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel vous concernant.

Vu la section 2 du Chapitre II du titre 1er du livre VI de la troisième partie du Code de l'Éducation,

Vu la Loi n°2016 - 1828 du 23 Décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat,

Vu le Décret n°2017-83 du 25 Janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de Licence non-admis en première année d'une formation de leurs choix conduisant au diplôme national de Master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et par la décision de délibération n°4 du Conseil d'Administration de l’Université Toulouse 2 Jean Jaurès du 9 février 2016,

Le Service de Scolarité de l’Institut composante de l’Université Toulouse II Jean Jaurès, réalise un traitement de données à caractère personnel dédié à la « Gestion des candidatures pour l’admission à l’INSPÉ Toulouse Occitanie-Pyrénées »
Il permet au candidat, via une démarche dématérialisée de :

  • déposer son dossier de candidature avec ses pièces justificatives via un formulaire en ligne ;
  • postuler à une candidature aux MEEF; aux Diplômes universitaires; aux préparations concours internes; aux examens professionnels;
  • suivre l’état de traitement de son dossier de candidature par l’administration et la commission;
  • être informé dans son espace personnel de candidature et par mail de l’avancée administrative de son dossier;
  • d’assurer le transfert de son dossier de candidature retenu dans le système de gestion des inscriptions;
  • de pouvoir signaler volontairement sa situation de handicap afin de bénéficier du dispositif d’accueil personnalisé mis en place à l’INSPÉ Toulouse Occitanie-Pyrénées :  https://inspe.univ-toulouse.fr/accueil/navigation/scolarite/situation-de-handicap/

Les candidatures retenues par la commission de l’INSPÉ Toulouse Occitanie-Pyrénées et après acceptation par le candidat seront pré-transférées à notre système de gestion des étudiants de l’université.

Les destinataires des données sont :

  • Les gestionnaires habilités de la Scolarité de l’INSPÉ Toulouse Occitanie-Pyrénées.
  • Les membres de la commission d’admission et leur secrétariat.

La durée de conservation des données personnelles, concernées par ce traitement, sont d’une année. Au-delà de cette période, toutes les données à caractère personnel vous concernant seront effacées.

Toute personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut accéder et obtenir copie des données la concernant, s’opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Afin d’exercer ces droits, votre interlocuteur sera le service de la scolarité via l’adresse électronique : inspe.scolarite@univ-tlse2.fr

Vous avez la possibilité de pouvoir contacter le délégué à la protection des données: dpo@univ-tlse2.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés conformément à nos engagements, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte