Mentions légales eCandidat INSPÉ Toulouse Occitanie-Pyrénées

Mention d’Information RGPD
Gestion des candidatures pour l’admission à l’INSPE Toulouse Occitanie-Pyrénées

DPO A20220127092500
SIRET : 193113834 00017


Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié, du 22 Juin 2018, l’Université de Toulouse Jean Jaurès (UT2J) vous informe de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel vous concernant.

Vu la section 2 du Chapitre II du titre 1er du livre VI de la troisième partie du Code de l'Éducation,

Vu la Loi n°2016 - 1828 du 23 Décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat,

Vu le Décret n°2017-83 du 25 Janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de Licence non-admis en première année d'une formation de leurs choix conduisant au diplôme national de Master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et par une décision du Conseil d'Administration de l’Université Toulouse 2 Jean Jaurès du 9 février 2016,

Le Service de Scolarité de l’Institut composante de l’Université Toulouse II Jean Jaurès, réalise un traitement de données à caractère personnel dédié à la « Gestion des candidatures pour l’admission à l’INSPE Toulouse Occitanie-Pyrénées ». Il permet au candidat, via une démarche dématérialisée de :

  • déposer son dossier de candidature avec ses pièces justificatives via un formulaire en ligne pour postuler à une candidature aux MEEF; aux Diplômes universitaires; aux préparations concours internes et externes; aux examens professionnels et aux demandes de redoublement de nos étudiants ;
  • être informé dans son espace personnel et par mail du suivi de son dossier de candidature par l’administration et la commission ;
  • de pouvoir signaler volontairement sa situation de handicap afin de bénéficier du dispositif d’accueil personnalisé mis en place à l’INSE Toulouse Occitanie-Pyrénées ;
  • d’assurer le transfert de son dossier de candidature retenu dans le système de gestion des inscriptions.

La base juridique de ce traitement se trouve dans le fondement sur Article 6 (1) du Règlement Européen 2016/679 (RGPD) :  e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Les candidatures retenues par la commission de INSPE de Toulouse Occitanie-Pyrénées et après acceptation par le candidat seront pré-transférées à notre système de gestion des étudiants de l’université.

Les destinataires des données sont :

  • Les gestionnaires habilités de la Scolarité de l’INSPE de Toulouse Occitanie-Pyrénées
  • Les membres de la commission d’admission et leur secrétariat.

Ce traitement ne réalise pas un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Europe


La durée de conservation des données personnelles, concernées par ce traitement, sont d’une année à compter de la clôture de la campagne d’admission. Au-delà de cette période, toutes les données à caractère personnel seront détruites conformément à l’Instruction Culture DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005.

Toute personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut accéder, s’opposer au traitement de ses données et les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer droits :

En écrivant à :
INSPE Toulouse Occitanie-Pyrénées
Site Toulouse Saint Agne
56 Avenue de l’URSS
BP 64006
31078 Toulouse cedex 4    

Ou en adressant un courrier électronique à : inspe.scolarite@univ-tlse2.fr

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

Pour constituer votre dossier de candidatures, la fourniture des données à caractère personnel est obligatoire.

La mise en conformité de ce traitement a été accompagnée par le délégué à la protection des données de l'UT2J. Pour des informations complémentaires sur ce traitement se rapprocher du délégué à la protection des données (dpo@univ-tlse2.fr).

Conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’université vous informe qu’aucun traitement automatisé n’est réalisé avec ce traitement.

Le Service de Scolarité de l’INSPE Toulouse Occitanie-Pyrénées vous informe que le traitement des données à caractère personnel des dossiers de candidatures retenus par la commission de recrutement feront l’objet d’un traitement ultérieur ayant pour finalité les opérations de l’inscription administrative.